Facture : définition

L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI prévoit notamment une date d'émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, l'identité des parties et les numéros de TVA requis. Les lignes détaillent les quantités, la désignation, le prix unitaire HT, les réductions, les taux et montants de TVA ; la date de l'opération apparaît si elle diffère. Source : Légifrance, art. 242 nonies A, consulté le 13 novembre 2026.

L'identification du vendeur comprend son SIREN et son adresse. Un entrepreneur individuel indique son nom et la mention EI ou Entrepreneur individuel ; une société indique notamment sa dénomination, sa forme juridique et son capital social. Ces données servent aussi à distinguer l'entreprise de ses établissements identifiés par un SIRET. Source : Service Public, mentions obligatoires et Service Public, SIREN et SIRET, consulté le 13 novembre 2026.

L'article L441-9 du Code de commerce impose la date de règlement, les conditions d'escompte et le taux des pénalités de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D441-5. Le numéro de bon de commande figure aussi sur la facture si l'acheteur en a établi un. Source : Légifrance, art. L441-9 et art. D441-5, consulté le 13 novembre 2026.

Classez séparément le devis accepté, les factures et les documents de correction pour retrouver l'origine de chaque montant. Nos guides sur la facture d'acompte et la facture d'avoir expliquent ces documents particuliers. La définition générale d'une facture vous aide d'abord à vérifier les informations communes à votre dossier.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre pour les opérations concernées ; l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Notre guide de la facture électronique obligatoire précise le périmètre. Source : DGFiP, calendrier de la réforme, consulté le 13 novembre 2026.

Selon ce calendrier d'émission, quatre mentions s'ajoutent : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si différente, catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) et mention de l'option pour la TVA sur les débits lorsque le prestataire l'a exercée. Le rôle de l'annuaire est expliqué dans notre guide de l'annuaire de facturation électronique. Source : Service Public, nouvelles mentions, consulté le 13 novembre 2026.

Le module Devis & factures d'Eazyclick transforme le devis accepté en facture sans ressaisie et contrôle les documents avant l'envoi. Le journal des factures et des paiements s'exporte par période pour votre expert-comptable. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les échéances et propose les relances ; votre chef de projet vous accompagne pour l'inscription à l'annuaire.