Facture de prestation de service : mentions et exemple

L'article L441-9 du code de commerce impose une facture pour toute prestation destinée à une activité professionnelle. Le prestataire la délivre ; le client la réclame. L'article 289, I-1 du CGI prévoit aussi l'obligation fiscale entre assujettis et envers certaines personnes morales, avec ses exceptions.

Reprenez les conditions du devis accepté et les compléments convenus : mission, période, quantité, tarif et taxes. Le modèle de facture aide à organiser ces informations pour que le client puisse vérifier la prestation.

L'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 1983 impose une note à partir de 25 € TTC, montant inclus. En dessous, le client peut la demander. Remettez-la après exécution du service et avant le paiement, en vérifiant les éventuelles obligations sectorielles.

Selon les articles 3 et 4 de cet arrêté, la note indique notamment sa date, l'identité du prestataire, la date et le lieu d'exécution, le détail des quantités et prix, les totaux HT et TTC et le nom du client sauf opposition. Elle est établie en double exemplaire. Le détail peut être dispensé lorsqu'un devis descriptif détaillé, accepté avant les travaux, correspond à leur exécution.

Les articles L111-1 et L112-1 du code de la consommation imposent aussi l'information préalable sur le service et son prix : présentez le tarif avant l'accord du consommateur.

Un particulier sans activité professionnelle déclarée ne peut pas établir une facture professionnelle de prestation à son nom. Pour facturer une activité indépendante, il faut un cadre déclaré adapté, par exemple une entreprise individuelle au régime micro.

Le régime micro et la franchise de TVA sont distincts. Un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA. S'il bénéficie effectivement de la franchise de l'article 293 B du CGI, l'article 293 E impose la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et interdit de faire apparaître la taxe. Consultez le guide facture sans TVA pour choisir la mention adaptée.

Pour une prestation taxable ordinaire, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits : article 269, 2-c du CGI. Le guide TVA sur les encaissements ou les débits explique comment rattacher les paiements à la déclaration.

Pour les opérations entrant dans l'article 289 bis du CGI entre assujettis établis en France, le circuit électronique passe par une plateforme agréée. Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et ETI émettent obligatoirement depuis cette date ; les PME et micro-entreprises rejoignent l'obligation d'émission le 1er septembre 2027, hors cas particulier des membres d'un assujetti unique.

La note au consommateur reste en dehors de cette obligation de facture électronique entre entreprises. Les opérations avec des particuliers peuvent cependant relever du e-reporting, selon leur champ et votre calendrier.

Le module Devis & factures permet de préparer un devis avec quantités, prix, TVA et remises par ligne. Le client le signe en ligne, avec horodatage. Le devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie, avec une numérotation sans trou ni doublon. Vous ajoutez logo, mentions, conditions et lien de paiement. L'essai gratuit dure 14 jours.