Guides pratiques
Facture sans TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Une facture sans TVA est permise quand l'entreprise bénéficie de la franchise en base, ce qui est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs, ou quand l'opération est exonérée ou autoliquidée. La facture doit alors citer sa raison : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise, ou l'article de l'exonération.
Mis à jour le
La franchise en base de TVA
La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils, fixés par l'article 293 B du CGI et distincts pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services. La plupart des micro-entrepreneurs en relèvent, mais toute entreprise sous les seuils, société comprise, peut en bénéficier. En contrepartie, l'entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Pour 2026, les seuils restent inchangés : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente pour le commerce et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils de tolérance de 93 500 € et de 41 250 € permettent de garder la franchise jusqu'à la fin de l'année où le seuil de base est dépassé ; au-delà du seuil de tolérance, la TVA est due dès le jour du dépassement. Le projet de seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
CGI, art. 293 B.
La mention à écrire sur la facture
Une entreprise en franchise écrit sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture n'indique alors aucun montant de TVA facturée : elle donne clairement le total à payer et la mention de franchise applicable. Toutes les autres mentions restent obligatoires : identité, SIREN, numéro continu, dates, détail des lignes, conditions de paiement entre professionnels.
Faire figurer de la TVA par erreur sur une facture n'est pas sans effet : la TVA mentionnée est due par celui qui l'a facturée, du seul fait de sa mention. Mieux vaut donc vérifier son modèle une fois pour toutes. Le modèle de facture montre la structure complète.
CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; CGI, art. 283, 3.
Les autres factures sans TVA
Hors franchise, une facture peut ne pas porter de TVA pour d'autres raisons. Chaque cas a sa mention.
-
Opération exonérée
Certaines activités sont exonérées par la loi, comme une partie des soins, de l'enseignement ou de la formation professionnelle. La facture cite la disposition, par exemple « Exonération de TVA, article 261 du CGI » avec l'alinéa concerné.
-
Client professionnel dans l'Union
Une prestation de services à une entreprise d'un autre État membre est en général taxable chez le client : la facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client.
-
Livraison intracommunautaire
Une livraison de biens à un assujetti d'un autre État membre peut être exonérée : il faut notamment une expédition effective vers cet État, le numéro de TVA de l'acquéreur et le dépôt de l'état récapitulatif. Gardez les justificatifs du transport avant d'écrire « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
-
Exportation hors de l'Union
Les ventes de biens expédiés hors de l'Union sont exonérées : mention de l'article 262 I du CGI et preuve de la sortie.
Auto-entrepreneur : facture et facture électronique
Un auto-entrepreneur en franchise facture donc sans TVA, avec la mention de l'article 293 B, et indique son SIREN ou son SIRET et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de son nom. Il n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à indiquer tant qu'il reste en franchise, sauf s'il réalise des opérations qui l'imposent.
La franchise ne dispense pas de la réforme de la facture électronique : comme toute entreprise, un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il émettra au format électronique, à partir du 1er septembre 2027, ses factures aux entreprises assujetties établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Le guide facture électronique auto-entrepreneur détaille le calendrier.
Code de commerce, art. R123-237 ; CGI, art. 289 bis.
Facturer sans TVA avec Eazyclick
Dans le module Devis & factures d'Eazyclick, vos mentions légales sont posées une fois et reprises sur chaque devis et chaque facture ; la TVA et les totaux se calculent seuls ligne par ligne. Le numéro suit une suite légale sans trou ni doublon, et la facture électronique est contrôlée avant l'envoi, prête au format Factur-X ; la transmission par une plateforme agréée n'est pas encore proposée. Essai gratuit de 14 jours.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes : Facture sans TVA
Comment faire une facture sans TVA ?
Indiquez des prix sans TVA, aucun montant de taxe, et écrivez la mention qui justifie l'absence de taxe : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, ou l'article de l'exonération. Toutes les autres mentions obligatoires restent dues.
Un auto-entrepreneur doit-il mettre la TVA sur ses factures ?
Il facture sans TVA s'il bénéficie de la franchise en base et n'a pas opté pour la TVA, avec la mention de l'article 293 B. Le dépassement du seuil de base le fait sortir de la franchise l'année suivante ; celui du seuil de tolérance, dès le jour du dépassement. Il peut aussi choisir d'opter pour la TVA sous les seuils.
Peut-on facturer sans TVA entre professionnels ?
Oui, si le vendeur est en franchise en base, si l'opération est exonérée, ou si la TVA est autoliquidée par le client (client établi dans un autre État membre, sous-traitance dans le BTP). La facture doit toujours citer la raison.
Que se passe-t-il si j'ai facturé de la TVA par erreur ?
La TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'a facturée, même s'il est en franchise. Corrigez la facture par un avoir puis émettez une facture juste : voyez modifier ou annuler une facture.
Organisez votre appel découverte
Réservez un appel avec un expert
30 minutes, zéro bullshit. On audite votre présence, on identifie l'option la plus stratégique pour vos objectifs, et on vous dit exactement quoi faire ensuite.
