Modèle de facture : un exemple conforme, mention par mention

La facture identifie le vendeur par son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un. Le code de commerce y ajoute le SIREN (et le SIRET de l'établissement le cas échéant), la forme juridique et le capital social pour une société, et la mention RCS suivie de la ville du greffe pour une entreprise commerciale (une entreprise artisanale mentionne son immatriculation au registre national des entreprises, qui a remplacé le répertoire des métiers). Le client est désigné par son nom et son adresse ; son numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute dans les cas prévus, notamment pour une livraison intracommunautaire ou une prestation dont il est redevable de la TVA (autoliquidation).

Indiquez l'adresse du client et son adresse de facturation si elle est différente, ainsi que le numéro du bon de commande quand l'acheteur en a établi un au préalable. Une facture adressée à un particulier porte son nom et son adresse ; pour certains biens (électroménager, informatique, téléphonie…), elle mentionne aussi la garantie légale de conformité de deux ans.

CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; code de commerce, art. L441-9 et R123-237 ; décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 (garantie légale).

Chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez tenir plusieurs séries (par exemple une par établissement), à condition que chacune reste continue. Le détail est dans la définition du numéro de facture.

Trois dates comptent : la date d'émission, la date de la vente ou de la prestation quand elle diffère, et la date d'échéance du paiement. Entre professionnels, la facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation ; une facture récapitulative mensuelle est admise pour des opérations répétées avec un même client.

CGI, art. 289 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A.

Chaque ligne décrit précisément le bien ou le service, sa quantité et son prix unitaire hors taxe. La facture indique ensuite, par taux, le total hors taxe et le montant de la TVA, puis le total à payer. Les rabais, remises et ristournes acquis au moment de la vente apparaissent sur la facture : voyez remise, rabais et ristourne.

Si vous ne facturez pas de TVA, la facture doit dire pourquoi, avec une mention précise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, ou la référence de l'exonération. Le guide facture sans TVA détaille les cas.

CGI, annexe II, art. 242 nonies A.

Entre professionnels, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou l'absence d'escompte), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans taux convenu, les pénalités suivent le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces mentions ne sont pas une formalité : elles fondent ce que vous pourrez réclamer si la facture n'est pas payée. Le guide pour relancer une facture impayée reprend les délais légaux et les étapes.

Code de commerce, art. L441-9, L441-10 et D441-5.

Le code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Côté code de commerce, un manquement aux règles de facturation entre professionnels expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Un modèle bien construit évite ces erreurs, à condition de ne jamais modifier une facture déjà émise : on la corrige par un avoir. Le guide modifier ou annuler une facture explique comment.

CGI, art. 1737 ; code de commerce, art. L441-9.

Dans le module Devis & factures, votre logo, vos mentions légales et vos conditions sont posés une fois et repris sur chaque document. Vous composez les lignes, la TVA et les totaux se calculent seuls, le numéro suit une suite légale sans trou ni doublon, et la facture électronique est contrôlée avant l'envoi. Elle part avec son lien de paiement, et Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez. Essai gratuit de 14 jours.