Facture d'acompte : règles et exemple (France)

Mis à jour le 06/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

Chantier, commande sur mesure, événement : demander un acompte à la signature est courant, et c'est souvent ce qui sécurise votre trésorerie. Mais l'acompte a ses règles de TVA et de facturation. Voici l'essentiel pour la France, avec un exemple chiffré. Pour la réforme de la facture électronique, voyez le guide complet de la facture électronique en France.

C'est quoi une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est la facture d'un paiement partiel reçu avant la livraison ou la fin de la prestation, par exemple 30 % à la signature d'un devis. C'est une vraie facture, avec sa TVA et un numéro de votre série de factures. À la fin, une facture de solde reprend le total et déduit les acomptes déjà facturés.

Elle ne se confond pas avec la facture proforma, qui n'est qu'une offre mise en forme de facture, sans valeur de facture.

Est-il obligatoire de faire une facture d'acompte ?

Oui, quand votre client est un professionnel ou une personne morale, une association par exemple. Le Code général des impôts impose de facturer les acomptes reçus avant la livraison ou la prestation. Côté TVA, elle est exigible dès l'encaissement de l'acompte, sur le montant reçu. C'était déjà le cas pour les services. C'est aussi le cas pour les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023. Sans acompte, la TVA sur une vente de biens reste exigible à la livraison.

Sources : Code général des impôts, article 289 ; pour les biens, Entreprendre Service Public, actualité du 21/11/2022 ; pour les services, le BOFiP sur l'exigibilité de la TVA (sauf option pour la TVA sur les débits).

Dans quel délai émettre la facture d'acompte ?

Dès l'encaissement de l'acompte. En principe, la loi ne prévoit aucun délai pour émettre une facture : elle s'établit dès que l'opération qui la déclenche a lieu. Pour un acompte, c'est le paiement. Un acompte reçu le 10 mars se facture donc le 10 mars, et la facture indique la date de versement de l'acompte. La TVA, elle, se déclare pour la période d'encaissement.

Source : BOFiP, date d'émission de la facture, et economie.gouv.fr, mentions obligatoires d'une facture. Pour demander l'acompte avant de l'avoir reçu, envoyez le devis signé ou une demande de paiement ; la facture d'acompte suit l'encaissement.

Faut-il une facture d'acompte pour un particulier ?

En règle générale, non : la facture est obligatoire entre professionnels, pas envers un particulier qui achète pour son usage privé. Il existe des cas à part. Pour les travaux immobiliers chez un particulier, l'entreprise doit remettre une note. Elle indique les noms et adresses, la nature et la date des travaux, le prix et la TVA. Cette note est remise au plus tard au paiement du solde.

Source : Code général des impôts, article 290 quinquies, et Entreprendre Service Public, Tout savoir sur la facturation. Même quand elle n'est pas obligatoire, une facture d'acompte rassure le client et simplifie le calcul du solde.

Comment formuler une facture d'acompte ? Un exemple chiffré

Une facture d'acompte porte l'intitulé « facture d'acompte », un numéro de votre série de factures, la référence du devis, la date de versement de l'acompte, le pourcentage ou le montant de l'acompte, la base hors taxes (HT), le taux et le montant de TVA, et le total à payer. Le reste est celui de toute facture : identités, numéros SIREN et de TVA, date. Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère (voir economie.gouv.fr).

Exemple pour un devis d'aménagement de bureaux accepté à 10 000 € HT, au taux normal de 20 % :

• Facture d'acompte n° 2026-041 (30 %) : 3 000 € HT + 600 € de TVA = 3 600 € TTC, référence « devis D-2026-017 ».
• Facture de solde n° 2026-058 : total des travaux 10 000 € HT, moins l'acompte facturé (facture 2026-041) de 3 000 €, soit 7 000 € HT + 1 400 € de TVA = 8 400 € TTC.
• Au total, le client a payé 12 000 € TTC, soit exactement le devis : 10 000 € + 2 000 € de TVA.

Le taux dépend de l'opération. Des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux réduit de 10 %, voire 5,5 %, au lieu de 20 % (voir impots.gouv.fr). Vérifiez-le avec votre comptable avant d'établir le devis.

Comment faire la facture de solde ?

La facture de solde reprend le montant total de l'opération, puis déduit les acomptes déjà facturés en citant leurs numéros de facture. La TVA ne se calcule que sur le montant restant, puisque celle des acomptes a déjà été facturée et déclarée. Le client voit ainsi le total, ce qu'il a payé et ce qu'il reste à payer.

Si le montant final est inférieur aux acomptes facturés, par exemple après l'annulation d'une partie des travaux, la différence se corrige par une facture d'avoir.

La facture d'acompte doit-elle être une facture électronique ?

Oui, quand votre client est une entreprise assujettie à la TVA en France. La loi vise expressément les acomptes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI depuis la même date, et le sera pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La facture d'acompte suit donc ces règles, tout comme la facture de solde. Pour un particulier, la facture papier ou en PDF reste possible.

Source : FAQ facture électronique de la DGFiP, Code général des impôts, article 289 bis, et la fiche officielle. Pour savoir par quelle plateforme votre client reçoit ses factures, lisez notre guide annuaire de la facturation électronique.

Comment Eazyclick gère vos acomptes ?

Dans le module Devis & factures, le devis signé en ligne devient une facture d'acompte au pourcentage que vous choisissez, puis une facture de solde qui déduit l'acompte automatiquement. Chaque facture part avec son lien de paiement, en facture électronique via une plateforme agréée pour vos clients professionnels, et les relances se déclenchent seules aux échéances fixées.

Découvrir le module Devis & factures : dès 35 €/mois HT sur 24 mois (44 € sur 12 mois), plus 190 € de mise en place unique, à la carte sur tout pack, ou au choix dans le pack Booster.

Questions fréquentes sur la facture d'acompte

Quelle différence entre une facture proforma et une facture d'acompte ?

La facture d'acompte est une vraie facture : elle porte de la TVA, s'enregistre en comptabilité et, entre entreprises, passe en facture électronique via une plateforme agréée. La proforma n'est qu'un document d'information avant la vente, sans effet sur la TVA. Tout est détaillé dans notre guide facture proforma.

Peut-on facturer plusieurs acomptes pour un même chantier ?

Oui : chaque acompte encaissé donne lieu à sa propre facture d'acompte, et la facture de solde les déduit tous, en citant chacun de leurs numéros.

Le chantier est annulé après l'acompte : que faire ?

Émettez une facture d'avoir sur la facture d'acompte pour la part remboursée ou non due. Ce que vous conservez éventuellement au titre d'une clause du contrat se règle avec votre comptable.