Quelles règles s'appliquent à votre site en France ?
Vérifié en septembre 2026. Ces repères sont généraux : pour votre cas, interrogez votre ordre, votre fédération ou votre conseil.
- Mentions obligatoires, pour toutes les entreprises. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (art. 19) impose votre dénomination, votre adresse, votre numéro SIREN (RCS) et un moyen de contact rapide. Pour une profession réglementée comme architecte, ajoutez le titre professionnel, l'État qui l'a délivré et l'ordre auprès duquel vous êtes inscrit (LCEN).
- Architectes : une communication encadrée. Les règles sont fixées par la déontologie de l'Ordre des architectes : vos projets, votre démarche et vos références ont leur place sur votre site, le dénigrement d'un confrère non.
- Assurances. Les architectes doivent assurer leur responsabilité professionnelle (loi du 3 janvier 1977, voir aussi l'Ordre) ; depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les entrepreneurs et architectes qui interviennent sur un ouvrage de construction. Beaucoup de clients la demandent : mentionnez-la.
- TVA réduite en rénovation. Les travaux de rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux de 10 %, voire de 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique (impots.gouv.fr). Une page qui l'explique attire des demandes et évite des questions au téléphone.
- Accès à la profession. Les métiers du bâtiment font partie des activités qui exigent une qualification professionnelle (diplôme ou expérience) pour s'installer (service-public.fr).
- Facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée (impots.gouv.fr). Si vous travaillez pour des syndics, des promoteurs ou d'autres entreprises, vous êtes concerné.
- Aides à la rénovation. Les dispositifs publics évoluent souvent (France Rénov', service-public.fr, impots.gouv.fr, ADEME). Renvoyez vers ces pages plutôt que d'annoncer un montant.
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Nos guides pour aller plus loin : la facture d'acompte sur un chantier et la réforme de la facture électronique.
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