Facture électronique obligatoire en France : le guide complet 2026

Publié le 02/07/2026, mis à jour le 06/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

En France, la réforme de la facture électronique change les règles entre entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Ce guide répond aux questions des entrepreneurs individuels et des PME, dans l'ordre où elles se posent. Il s'appuie sur les sources officielles, à commencer par l'actualité « Facturation électronique » publiée sur impots.gouv.fr.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Au sens de la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). Elle contient des données que le logiciel de votre client lit sans rien ressaisir. On peut comparer le système au téléphone : chaque entreprise choisit son opérateur, ici sa plateforme agréée, et les plateformes échangent entre elles. Vous pouvez donc facturer un client qui a choisi une autre plateforme que la vôtre (voir impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées).

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, dans l'un des trois formats prévus : UBL, CII ou un format mixte qui associe des données et une image lisible, comme Factur-X (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). La réforme est pilotée par la DGFiP, l'administration fiscale, qui publie une FAQ détaillée (version du 1er septembre 2026).

La facture électronique est-elle obligatoire en France ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent aussi les émettre depuis cette date. Les PME et les micro-entreprises devront le faire au plus tard le 1er septembre 2027. Entre deux entreprises assujetties, le PDF envoyé par e-mail ne vaudra alors plus facture (voir la fiche officielle du service public).

Ce calendrier est repris par la fiche officielle sur la facturation électronique et par la FAQ de la DGFiP (question 5.1). La première étape a bien eu lieu : la réforme est effective depuis le 1er septembre 2026, comme l'a annoncé le service public.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA. La facture électronique vise les ventes entre deux entreprises assujetties établies en France. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés eux aussi : ils ne facturent pas la TVA, mais ils y restent assujettis (voir la FAQ de la DGFiP, questions 1.1 et 1.2).

Ce que vous devez faire dépend de votre client (impots.gouv.fr). En résumé, voici ce qui change quand vous vendez ou quand vous achetez :

• vente à une entreprise assujettie établie en France : facture électronique, via une plateforme agréée ;
• vente à un particulier : pas de facture électronique, mais transmission de certaines données à l'administration (e-reporting) ;
• vente à un client établi hors de France : pas de facture électronique non plus, mais e-reporting ;
• achat auprès d'un fournisseur établi en France : réception de ses factures électroniques par votre plateforme agréée.

L'obligation de recevoir vaut pour tout le monde, même pour une entreprise qui ne facture pas de TVA. La DGFiP prend l'exemple d'un médecin généraliste : il doit quand même choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs (voir la FAQ de la DGFiP, question 1.2).

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Pour vos ventes, il n'y a pas de facture électronique : une facture adressée à un particulier n'entre pas dans ce circuit. Ces ventes relèvent en revanche de l'e-reporting : certaines de leurs données sont transmises à l'administration. Et dès que vous achetez auprès d'entreprises, vous devez pouvoir recevoir leurs factures électroniques. L'obligation de réception vous concerne donc presque toujours, même sans aucun client professionnel.

Côté achats, l'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026, et quelle que soit la taille de l'entreprise (impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? »). Choisir une plateforme de réception est donc la première étape pour tout le monde.

Quelles sont les amendes si vous n'êtes pas en règle ?

Depuis le 1er septembre 2026, trois amendes sont prévues. 50 € par facture qui n'a pas été émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Enfin, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois, si l'entreprise n'a toujours pas choisi de plateforme pour recevoir ses factures après une mise en demeure.

Ces montants viennent de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, présentée dans l'actualité du service public du 20/02/2026. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou sous 30 jours.

Combien coûte la facture électronique ? Existe-t-il une solution gratuite ?

Il n'existe pas de tarif officiel : vous payez la plateforme agréée, ou le logiciel qui s'y connecte, et les prix varient d'un prestataire à l'autre. Le portail public de facturation (PPF) ne sert plus à émettre ni à recevoir des factures pour les entreprises. Il gère l'annuaire et rassemble les données destinées à l'administration. Il n'y a donc pas de solution publique gratuite pour facturer.

Le rôle de chacun est expliqué sur la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr. La DGFiP publie aussi la liste des plateformes agréées : une centaine de prestataires, immatriculés par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. Vous êtes libre de choisir parmi eux.

Votre logiciel n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée. S'il ne l'est pas, il doit être une solution compatible : un outil connecté à au moins une plateforme agréée, qui transmet vos factures pour vous. Vous pouvez donc garder votre outil habituel, s'il est relié à une plateforme agréée.

Chez Eazyclick, l'envoi de vos factures électroniques passe par le module Devis & factures, conforme à la réforme, via une plateforme agréée : dès 35 €/mois sur 24 mois (44 € sur 12 mois), plus 190 € de mise en place unique, à la carte sur tout pack, ou au choix parmi les modules du pack Booster.

Comment s'inscrire à la facturation électronique ?

On ne s'inscrit pas auprès de l'administration. Vous choisissez une plateforme agréée, directement ou par votre logiciel de facturation s'il est une solution compatible. Cette plateforme indique dans l'annuaire, géré par l'administration, qu'elle reçoit vos factures. Votre numéro SIREN sert d'identifiant. Vos fournisseurs passent par leur propre plateforme, qui consulte l'annuaire pour vous trouver.

Les critères pour choisir, et ce qu'il faut vérifier chez votre prestataire, sont dans notre guide Plateforme agréée : comment choisir la vôtre.

Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ?

C'est la liste des entreprises, avec pour chacune la plateforme qui reçoit ses factures, un peu comme un annuaire téléphonique. Chaque entreprise y est identifiée par son SIREN. Quand vous envoyez une facture, votre plateforme y cherche celle de votre client, puis lui transmet la facture.

L'annuaire est géré par l'administration, au sein du portail public de facturation. Chaque entreprise y désigne la plateforme qui reçoit ses factures, et ce sont les plateformes agréées qui le tiennent à jour (FAQ de la DGFiP, questions 2.1 et 3.3).

Comment trouver la plateforme d'un client ?

En pratique, le SIREN de votre client suffit. Votre plateforme agréée interroge l'annuaire et achemine la facture. Vérifiez donc bien ce numéro : il fait partie des nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026. Si l'annuaire ne permet pas d'identifier la plateforme de votre client, la DGFiP traite ce cas dans son guide pratique (question 10).

Le mode d'emploi complet est dans notre guide Annuaire de la facturation électronique : mode d'emploi.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent sur les factures : le SIREN de votre client ; la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie (la TVA est alors due à la facturation, pas à l'encaissement) ; l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 3.4 et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Vérifiez que votre modèle de facture les prévoit.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis hors de France. Il couvre aussi certaines données de paiement, notamment pour des prestations de services. C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 1.3 et la page Données de paiement à transmettre à l'administration d'impots.gouv.fr.

Comment Eazyclick s'occupe de la facture électronique pour vous ?

Avec le module Devis & factures, vos factures et vos avoirs partent en facture électronique via une plateforme agréée, depuis le même tableau de bord que vos devis et votre CRM. Rien à installer : votre chef de projet fait la mise en place avec vous.

La réception des factures de vos fournisseurs est une obligation distincte, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : vérifiez avec votre comptable, ou dans votre logiciel comptable, qu'elle est couverte. Pour votre comptable, un export mensuel de vos factures est inclus.

Découvrir le module Devis & factures ou planifier un appel gratuit avec un chef de projet.

Les guides pratiques pour facturer

• Plateforme agréée : comment choisir la vôtre
• Annuaire de la facturation électronique : mode d'emploi
• Facture d'avoir : quand et comment la faire
• Facture d'acompte : règles et exemple
• Facture proforma : à quoi elle sert

Questions fréquentes sur la facture électronique

Une facture PDF est-elle encore valable en 2026 ?

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour une PME ou une micro-entreprise, le PDF reste possible jusqu'à son obligation d'émission, au plus tard le 1er septembre 2027. Vers un particulier ou un client établi hors de France, la facture ne passe pas par ce circuit : ces ventes relèvent de l'e-reporting (FAQ de la DGFiP, questions 3.1 et 5.1).

Faut-il aussi envoyer les avoirs en facture électronique ?

Oui, quand la facture corrigée a été envoyée en facture électronique : l'avoir suit le même circuit. Tout est expliqué dans notre guide facture d'avoir.

La facture électronique concerne-t-elle aussi le secteur public ?

Oui, et depuis plus longtemps, avec un circuit à part. Tous les fournisseurs de l'État, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures par voie dématérialisée sur Chorus Pro. Ce portail sert aussi aux collectivités territoriales et aux établissements publics (economie.gouv.fr).

Peppol est-il obligatoire en France ?

Non. Peppol est un réseau européen d'échange de factures. La DGFiP est devenue l'autorité Peppol pour la France, et Peppol est l'un des moyens qui permettent aux plateformes agréées d'échanger entre elles. Ce n'est pas une obligation pour les entreprises : ce sujet concerne votre plateforme, pas vous (impots.gouv.fr, « Rejoindre le réseau Peppol »).

Combien de temps conserver les factures électroniques ?

Dix ans, comme les autres pièces comptables, selon le code de commerce. Vous trouverez la durée de chaque document sur la page des durées de conservation d'economie.gouv.fr.