Modifier ou annuler une facture : comment la corriger ?

Un véritable brouillon, sans émission définitive, permet encore de rectifier une adresse, une quantité, un prix ou la TVA. Relisez les totaux et mentions avant validation. Un e-mail pas encore envoyé ne prouve toutefois pas que la facture est restée au stade du brouillon.

L'article 289, V du CGI exige l'intégrité du contenu depuis l'émission jusqu'à la fin de la conservation. Gardez donc l'original : écraser le fichier ou changer son montant détruirait sa traçabilité. Toute erreur après émission demande une rectification documentée, même avant paiement.

Exemple fictif : la facture F-2026-042, émise le 5 novembre 2026, comprend 10 heures de conseil à 100 € HT. Avec une TVA de 20 %, elle atteint 1 000 € HT, 200 € de TVA et 1 200 € TTC. Le 12 novembre, les parties constatent que seules 8 heures étaient dues.

L'avoir partiel indique 200 € HT et 40 € de TVA, soit 240 € TTC, en référence à F-2026-042 du 5 novembre. L'original demeure inchangé. Le solde impayé devient 960 € TTC. Si le client avait tout réglé, organisez le remboursement des 240 € ou leur imputation convenue. L'avoir et le mouvement de trésorerie restent à rapprocher.

L'article 242 nonies A, I-6° de l'annexe II du CGI impose la date d'émission ; son I-7° impose un numéro unique dans une séquence chronologique et continue. Utilisez la date réelle d'établissement du document rectificatif. Gardez la date d'exécution de la prestation dans le champ prévu à cet effet, même si elle est antérieure.

Antidater une facture pour un mois ou un exercice précédent est interdit. L'article 1737, II du CGI prévoit 15 € d'amende par omission ou inexactitude, avec un plafond par facture égal au quart de son montant. Son V prévoit une dispense pour une première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.

L'annulation ne libère pas le numéro initial : il reste attaché à la pièce conservée. Une série distincte peut être utilisée dans les conditions prévues au I-7°, avec une continuité propre. Le guide du numéro de facture explique cette organisation.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission obligatoire concerne les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, hors cas des membres d'un assujetti unique. Le circuit prévu par l'article 289 bis du CGI passe par une plateforme agréée.

Les statuts du cycle de vie distinguent notamment le dépôt, le rejet, le refus et l'encaissement. Le rejet provient d'un contrôle de la plateforme : format, données ou routage. Identifiez le motif, corrigez l'anomalie selon la procédure de la PA et retransmettez en conservant le rejet et sa résolution. Un incident d'acheminement ne justifie pas automatiquement un avoir commercial.

Le refus vient de l'acheteur. Le guide pratique DGFiP de septembre 2026 demande d'en examiner le motif. Si une nouvelle facture est nécessaire, elle porte un nouveau numéro. Un refus accepté appelle un traitement cohérent dans les systèmes des parties ; un refus contesté demande d'instruire le désaccord. Évitez de créer automatiquement un avoir au seul vu du statut. Gardez la facture initiale et la trace du traitement retenu.

Dans le module Devis & factures, une facture émise ne bouge plus : son annulation passe par un avoir total ou partiel. La numérotation reste sans trou ni doublon. La facture électronique est contrôlée avant l'envoi et prête au format Factur-X ; la transmission par une plateforme agréée n'est pas encore proposée. Vous téléchargez le journal des factures et des paiements pour la période choisie, à transmettre au comptable.