TVA sur les encaissements ou sur les débits : quand déclarer ?

L'exigibilité détermine la période de déclaration de la TVA. Le fait générateur correspond généralement à la livraison du bien ou à l'exécution du service. L'échéance accordée au client pour payer ne fixe pas, à elle seule, l'exigibilité fiscale.

L'article 269, 2-a du CGI rattache normalement la TVA des livraisons de biens à la réalisation du fait générateur. Son 2-c prévoit, pour les prestations de services ordinaires, l'encaissement des acomptes ou du prix, avec possibilité d'opter pour les débits. Une entreprise qui vend du matériel et réalise des prestations peut donc suivre plusieurs règles. Qualifiez chaque opération avant de paramétrer sa facturation ; les opérations internationales et l'autoliquidation demandent une analyse particulière.

Le débit correspond à l'inscription de la créance au compte client, généralement lors de la facturation. L'option facilite le rapprochement entre factures et TVA collectée, mais peut vous conduire à avancer la taxe avant le règlement. Aux encaissements, rapprochez chaque paiement de la prestation concernée.

L'article 77 de l'annexe III du CGI impose une déclaration écrite au service des impôts. L'option concerne globalement les opérations relevant de ce régime et prend effet le premier jour du mois suivant son exercice. La renonciation suit également une démarche écrite. Inscrivez la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » : elle relève du I-11° bis de l'article 242 nonies A de l'annexe II, selon le calendrier des nouvelles mentions détaillé ci-dessous.

Exemple fictif : une prestation de conseil coûte 2 000 € HT, avec une TVA de 20 %, soit 400 € et un total de 2 400 € TTC. Le client verse 600 € TTC le 10 octobre 2026. La prestation s'achève et la facture finale est émise le 30 octobre ; le solde de 1 800 € TTC est encaissé le 10 novembre.

Aux encaissements, l'acompte représente 500 € HT et 100 € de TVA, exigibles en octobre. Les 300 € de TVA restants deviennent exigibles en novembre. Avec une option pour les débits déjà applicable, les 100 € restent exigibles au versement de l'acompte et les 300 € le deviennent au débit du 30 octobre. Le paiement de novembre ne crée alors aucune TVA collectée supplémentaire. Le montant total est identique ; seule sa répartition entre périodes change.

Les travaux immobiliers relèvent en principe des services : les encaissements, avances et acomptes compris, déclenchent la TVA. Le BOI-TVA-BASE-20-20 précise ce traitement. La présence de matériaux sur la facture ne suffit pas à qualifier toute l'opération de vente de biens.

L'article 269, 2-c prévoit une option spécifique pour le paiement sur les livraisons de certains travaux immobiliers. Les articles 78 à 84 de l'annexe III du CGI en fixent les conditions, commentées au BOI-TVA-BASE-20-50-10. Vérifiez l'éligibilité du marché avant d'appliquer cette option.

La réforme conserve les règles d'exigibilité. L'article 242 nonies A, I-8° bis impose l'indication de la catégorie d'opération : biens, services ou les deux. Son I-11° bis prévoit la mention de l'option pour les débits. Ces nouvelles mentions suivent le calendrier réglementaire de la réforme pour les entreprises concernées.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, et le devient le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, sous réserve du cas des membres d'un assujetti unique. Ce calendrier s'appuie sur l'article 289 bis du CGI et l'article 91 de la loi de finances pour 2024, dans le cadre légal actualisé de la réforme.

Pour les services relevant de la TVA sur les encaissements, les données de paiement alimentent aussi le dispositif de transmission via une plateforme agréée. Organisez ce suivi avec votre comptable et votre PA. Le e-reporting et la déclaration de TVA restent deux obligations distinctes.

Le module Devis & factures compose vos devis avec quantité, prix, TVA et remise par ligne, puis calcule les totaux. Un devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie. Le journal des factures et des paiements de la période choisie aide à préparer le travail de votre comptable. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez.