Relance de facture impayée : délais, pénalités et étapes en France

Sans accord particulier, une facture entre professionnels se paie au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si c'est écrit au contrat. Des délais propres existent, par exemple pour le transport ou certains produits alimentaires.

L'échéance est la date à partir de laquelle le retard se compte : elle doit figurer sur la facture. La définition de la facture échue montre comment calculer un délai de 45 jours fin de mois.

Code de commerce, art. L441-10.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le jour qui suit l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui des conditions générales de vente, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture, et une indemnité complémentaire si vos frais réels sont plus élevés, sur justificatifs.

Exemple fictif : une facture de 2 400 € réglée avec 30 jours de retard, à un taux annuel de 12 %, donne 2 400 × 12 % × 30 / 365 = 23,67 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité. Vous pouvez y renoncer pour garder un bon client, mais la décision vous appartient.

Code de commerce, art. L441-10 et D441-5.

Avec un consommateur, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Les intérêts de retard au taux légal courent à partir de la mise en demeure, sauf clause contraire acceptée par le client. La relance doit rester loyale : pas de menace de poursuites qui ne seront pas engagées. Les frais de recouvrement amiable restent à votre charge : une clause contractuelle ne suffit pas à les facturer au consommateur.

Attention au délai pour agir : l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans. Entre commerçants, le délai est de cinq ans.

Code civil, art. 1231-6 et 1344 ; code de la consommation, art. L218-2 ; code de commerce, art. L110-4.

Hors créances facturées entre commerçants, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les créances contractuelles ou statutaires ne dépassant pas 5 000 €, principal et intérêts compris : après accord des parties sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans juge. Entre commerçants, au-delà de ce montant ou si le débiteur refuse, la requête en injonction de payer devant le tribunal est rapide et peu coûteuse, sans audience si la créance est certaine.

Avant d'engager une procédure, réunissez le devis signé ou le bon de commande, la facture, les preuves de livraison et vos relances. Un dossier complet raccourcit tout.

Code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1 et R125-1 ; code de procédure civile, art. 1405 et suivants.

Dans le module Devis & factures d'Eazyclick, chaque facture part avec son lien de paiement. Le module propose aussi des relances par e-mail que vous activez vous-même : par défaut, elles partent 7, 14 puis 30 jours après l'échéance tant que la facture reste impayée, et vous réglez ces paliers. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez. Devis & factures fait partie des modules de Spark, à partir de 71 € par mois hors taxe sur 24 mois, avec un essai gratuit de 14 jours.