Facture proforma : à quoi elle sert en France

Publié le 13/07/2026, mis à jour le 06/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

Un client vous demande une « proforma » avant de commander, ou votre banque en réclame une pour un financement. Ce document ressemble à une facture, mais n'en est pas une. Voici à quoi il sert en France, ce qu'il doit contenir, et ce qui se passe quand le client paie sur sa base.

Qu'est-ce qu'une facture proforma ?

Une facture proforma est un document qui présente, avant la vente, ce que contiendra la facture : produits ou services, prix, TVA, conditions de paiement et de livraison. Elle sert à informer ou à faire valider une offre. Malgré son nom, ce n'est pas une facture. Elle n'a aucune valeur fiscale : elle ne rend pas la TVA exigible et ne s'enregistre pas en comptabilité.

Pour votre client, la conséquence est simple : pour déduire la TVA, il lui faut une facture établie selon les règles de l'article 289 du Code général des impôts (règles de déduction de la TVA sur le BOFiP). Une proforma ne remplace pas cette facture.

À quoi sert une facture proforma ?

Elle sert à annoncer un prix ferme avant la vente, sous une forme proche de la facture finale. On l'utilise surtout pour faire valider une commande en interne chez le client, pour demander un paiement avant livraison, ou pour appuyer une demande de financement qui réclame un prix détaillé avant l'achat. Elle sert aussi à l'international : pour un envoi hors de l'Union européenne sans vente (un échantillon, par exemple), La Poste demande une facture proforma avec la déclaration en douane (voir l'aide de La Poste).

• Validation d'achat : le service achats de votre client engage la dépense sur la base de la proforma.
• Paiement anticipé : le client paie avant la livraison ; une vraie facture doit alors suivre dès l'encaissement (voir plus bas).
• Dossier de financement : une banque ou un organisme de crédit-bail (leasing) demande un prix détaillé avant l'achat.

Une facture proforma est-elle obligatoire ?

Non. Aucune règle n'impose d'émettre une proforma : c'est un document commercial facultatif, que vous établissez si votre client le demande. Ce qui est obligatoire, c'est la facture. Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, elle passe par la facture électronique, via une plateforme agréée. Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (voir l'actualité officielle). La proforma ne dispense jamais de cette facture.

Les obligations de facturation sont détaillées sur entreprendre.service-public.gouv.fr ; la réforme de la facture électronique est expliquée dans notre guide de la facture électronique obligatoire et sur impots.gouv.fr.

Quelle différence entre proforma, devis et facture d'acompte ?

Le devis est une offre qui détaille un prix et que le client accepte. La proforma présente la même information sous la forme de la future facture. La facture d'acompte est une vraie facture, émise quand vous encaissez un paiement partiel. Seule la facture d'acompte porte une TVA à déclarer. Entre entreprises, c'est aussi la seule des trois qui relève de la facture électronique.

• Devis : offre de prix, souvent signée par le client ; aucune TVA due.
• Proforma : présentation de la future facture ; aucune TVA due, aucun droit à déduction.
• Facture d'acompte : vraie facture d'un paiement partiel ; en règle générale, la TVA est exigible dès l'encaissement.

Quelles mentions mettre sur une facture proforma ?

Titrez-la clairement « facture proforma » pour qu'elle ne soit jamais prise pour une facture. Ne lui donnez pas de numéro de votre série de factures : utilisez une numérotation à part. Indiquez ensuite les coordonnées des deux parties, le détail et les prix hors taxes (HT), la TVA, le total, la durée de validité et les conditions de paiement.

Ces mentions sont une bonne pratique, pas une obligation légale : la loi n'impose aucun contenu pour une proforma. Pour la vraie facture, l'administration détaille les mentions obligatoires d'une facture, dont les quatre nouvelles mentions en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (par exemple le numéro SIREN du client).

La facture proforma doit-elle être une facture électronique ?

Non. L'obligation de facture électronique vise les factures, et une proforma n'en est pas une : vous pouvez l'envoyer en PDF, par e-mail. En revanche, la facture qui suivra (facture d'acompte ou facture finale) devra passer par une plateforme agréée si votre client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France, selon le calendrier de la réforme. Pour savoir où l'envoyer, consultez l'annuaire de la facturation électronique : chaque entreprise y indique la plateforme qui reçoit ses factures.

Voir notre mode d'emploi de l'annuaire de la facturation électronique et la FAQ officielle de la DGFiP sur la facture électronique.

Que faire quand le client paie sur la base d'une proforma ?

Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé rend en règle générale la TVA exigible sur le montant reçu, pour les ventes de biens comme pour les services. Vous devez alors émettre une vraie facture (facture d'acompte ou facture finale) pour ce paiement. La proforma ne peut pas servir de facture, et le client ne peut pas déduire la TVA sur sa base.

Sources : TVA exigible dès l'encaissement d'un acompte (service-public) et BOFiP sur les factures d'acompte. Le détail, avec un exemple chiffré, est dans notre guide facture d'acompte.

Et pour vos devis et vos vraies factures ?

Pour les devis et les factures, Eazyclick a un module dédié. Le module Devis & factures d'Eazyclick crée vos devis signés en ligne et vos factures. Il les envoie à vos clients professionnels en facture électronique, via une plateforme agréée, avec un lien de paiement et des relances automatiques. Planifier un appel gratuit.

Questions fréquentes sur la facture proforma

Combien de temps une facture proforma est-elle valable ?

Le temps que vous indiquez : aucune durée n'est imposée. Mentionnez toujours une date de validité, pour que votre client sache jusqu'à quand le prix annoncé tient.

Faut-il numéroter une facture proforma ?

Ce n'est pas imposé, mais c'est utile pour la retrouver. Utilisez une série à part, distincte de celle de vos factures, pour ne jamais créer de trou ni de doublon dans votre numérotation de factures.

Peut-on transformer une proforma en facture ?

Oui, en émettant une vraie facture qui reprend son contenu, avec un numéro de votre série de factures, la date de facturation et les mentions obligatoires. La proforma, elle, reste un document d'information.