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E-reporting : définition
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale de données sur certaines opérations hors du champ de la facture électronique, notamment les ventes aux particuliers et certaines transactions internationales. Il comprend aussi des données d'encaissement pour les opérations concernées, dont les prestations de services à TVA sur les encaissements. La transmission passe par une plateforme agréée.
Mis à jour le
Quelles opérations et quels paiements déclarer ?
L'article 290 du CGI définit l'e-reporting de transaction. Il vise notamment des ventes aux non-assujettis et des opérations internationales, selon leur territorialité et leur traitement fiscal. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E sont exclues. Identifiez le statut du client et la nature de l'opération avant de choisir le circuit.
L'article 290 A du CGI concerne les données de paiement lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement. Une prestation déjà couverte par la facture électronique peut donc nécessiter ce suivi. Le BOI-TVA-DECLA-20-30-60 précise notamment l'exclusion des opérations autoliquidées. Transmettez les encaissements effectifs, avec leur date et leur montant ventilé par taux, selon les modalités applicables.
Quand commencer et par quelle plateforme passer ?
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission obligatoire : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les assujettis uniques relèvent du premier jalon. Toutes les entreprises assujetties doivent déjà recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. La DGFiP présente le dispositif et son calendrier.
Choisissez une plateforme agréée (PA) et organisez avec elle la remontée des transactions et des encaissements. La fréquence dépend notamment du régime de TVA. Exemple fictif : une PME réalise des prestations auprès de particuliers et d'entreprises françaises ; elle distingue les ventes relevant de l'e-reporting, les factures électroniques entre assujettis et les encaissements à transmettre. Les déclarations de TVA restent nécessaires.
Préparer vos factures et suivre les paiements avec Eazyclick
Le module Devis & factures d'Eazyclick contrôle la facture électronique avant son envoi et la prépare au format Factur-X ; la transmission par une plateforme agréée n'est pas encore proposée. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez. Définissez avec votre PA l'organisation des transmissions réglementaires.
Termes voisins
- Facture électronique Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées (formats Factur-X, UBL ou CII) qu'un logiciel lit sans ressaisie.
- Facture Une facture est un document commercial et comptable qui décrit une vente ou une prestation, identifie le vendeur et son client et précise les sommes à payer.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : E-reporting
E-reporting, c'est quoi ?
C'est la transmission de données de transaction et, selon les opérations, de paiement à l'administration. Elle complète l'échange des factures électroniques entre entreprises et passe par une plateforme agréée.
Un micro-entrepreneur est-il concerné par l'e-reporting ?
Oui, lorsqu'il réalise des opérations dans son champ, même en franchise en base de TVA. Son obligation commence le 1er septembre 2027 ; le contenu à transmettre dépend de ses opérations.
Faut-il déclarer les paiements de toutes les factures ?
L'obligation de paiement vise les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, sous les exclusions applicables. Elle peut concerner une facture électronique ou une opération relevant de l'e-reporting de transaction.
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