Lexique · archivage des factures · durée de conservation des factures
Conservation des factures : définition
La conservation des factures consiste à garder les factures clients et fournisseurs lisibles, intègres et accessibles pendant les délais légaux. En France, les pièces comptables se conservent dix ans. Le délai fiscal de six ans fait l'objet d'un passage à dix ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
Mis à jour le
Combien de temps garder les factures fournisseurs ?
L'article L123-22 du code de commerce impose dix ans pour les documents comptables et leurs justificatifs, dont les factures d'achat et de vente. Organisez leur classement par exercice et conservez ensemble les factures, les avoirs et les justificatifs de règlement. Une facture payée reste une pièce à archiver.
L'article L102 B du LPF prévoit six ans à compter de la dernière opération du registre ou de l'établissement de la pièce. L'article 36 de la loi n° 2026-534 porte ce délai à dix ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Cette transition interdit de programmer leur suppression au seul terme des six ans.
Sous quelle forme archiver une facture ?
Conservez sous forme électronique les factures reçues ou établies ainsi : une impression seule est insuffisante. Le fichier d'origine reste la référence. L'article 289, V et VI, du CGI encadre l'authenticité, l'intégrité, la lisibilité et le caractère original de la facture électronique. Prévoyez des sauvegardes et vérifiez que les fichiers s'ouvrent encore.
Pour le papier, la numérisation fiscale suit l'article A102 B-2 du LPF : reproduction identique, PDF ou PDF/A-3, dispositif garantissant l'intégrité, horodatage et procédure documentée avec contrôles. Le BOI-CF-COM-10-10-30 détaille ces conditions. Le décret n° 2016-1673 traite, lui, de la fiabilité des copies au sens civil. Gardez le papier si votre procédé ne satisfait pas aux exigences applicables.
Préparer les pièces comptables avec Eazyclick
Le module Devis & factures d'Eazyclick fournit le journal des factures et des paiements de la période choisie pour le comptable. Une facture émise reste inchangée ; une annulation passe par un avoir total ou partiel. Intégrez ces pièces à votre organisation de conservation et définissez avec votre comptable les sauvegardes et les accès nécessaires.
Termes voisins
- Facture électronique Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées (formats Factur-X, UBL ou CII) qu'un logiciel lit sans ressaisie.
- Dématérialisation La dématérialisation consiste à remplacer les documents papier et leurs circuits (envoi, classement, archivage) par des documents et des échanges numériques : devis, factures, bons de commande, contrats, justificatifs.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : Conservation des factures
Combien de temps garder les factures fournisseurs ?
Gardez-les dix ans comme pièces justificatives comptables. Le délai fiscal de six ans est également porté à dix ans pour les pièces visées par la transition du 1er janvier 2027.
Peut-on jeter une facture papier après l'avoir scannée ?
Une simple image ne suffit pas à démontrer le respect des conditions de numérisation fiscale. Vérifiez le procédé, les garanties d'intégrité et la procédure documentée avant toute destruction.
Une facture électronique imprimée suffit-elle pour l'archivage ?
Non, conservez la facture dans sa forme électronique. L'impression peut servir à la lecture, mais elle ne remplace pas le fichier à conserver et ses données.
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