Lexique · facture d'avancement · facture intermédiaire de travaux
Facture de situation : définition
Une facture de situation est une facture intermédiaire établie selon l'avancement des travaux ou d'une prestation. Elle présente la part réalisée, les montants déjà facturés et le montant supplémentaire demandé. Elle accompagne les paiements prévus au contrat, tandis que la facture de solde récapitule le prix définitif et le reste à régler à la fin.
Mis à jour le
Comment distinguer acompte, situation et solde ?
Dans l'usage courant, la facture d'acompte demande une avance avant l'exécution ; la situation s'appuie sur les travaux réalisés. Les marchés de travaux emploient aussi « acompte » pour un paiement intermédiaire. Prévoyez au contrat les jalons, la mesure et la validation de l'avancement.
Exemple fictif : un chantier de 20 000 € HT atteint 40 % d'avancement, soit 8 000 € HT de travaux réalisés. Si une avance facturée de 3 000 € HT est imputable à cette situation, le complément est de 5 000 € HT. Distinguez l'avancement cumulé, les montants antérieurs et le complément, avant calcul de la TVA applicable.
Comment établir le solde et la retenue de garantie ?
La facture finale reprend le prix total définitif, les modifications acceptées et les factures précédentes, puis détermine le complément à facturer. Distinguez les sommes déjà facturées des sommes réellement encaissées pour connaître le total encore dû. Chaque facture conserve les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, dont son numéro et la description des travaux.
Pour les marchés de travaux privés concernés, l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 plafonne la retenue contractuelle de garantie à 5 % du montant des acomptes. Les sommes doivent être consignées ; une caution conforme peut remplacer la retenue. Elle garantit les réserves à la réception et ne constitue pas une remise commerciale. Distinguez-la du prix facturé et du paiement immédiatement demandé.
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Dans le module Devis & factures d'Eazyclick, vous composez le devis avec les quantités, prix, TVA et remises par ligne. Le client peut l'accepter et le signer en ligne, avec horodatage. Les conditions figurent sur le document, ce qui permet de formaliser les modalités de paiement convenues.
Termes voisins
- Facture Une facture est un document commercial et comptable qui décrit une vente ou une prestation, identifie le vendeur et son client et précise les sommes à payer.
- Bon de commande Un bon de commande est un document commercial qui précise les biens ou services commandés, leurs quantités, leurs prix et les conditions convenues entre l'acheteur et le fournisseur.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : Facture de situation
Qu'est-ce qu'une facture de situation de travaux ?
C'est une facture liée à une étape d'avancement du chantier. Elle décrit les travaux réalisés et tient compte des montants déjà facturés selon les règles du contrat.
Quelle différence entre facture de situation et facture de solde ?
La situation intervient pendant l'exécution. La facture de solde clôt la facturation avec le prix définitif et les déductions des factures antérieures ; son émission ne prouve pas le paiement intégral.
La retenue de garantie de 5 % est-elle obligatoire ?
Non, elle doit être prévue contractuellement dans le champ de la loi de 1971. Le plafond de 5 % limite cette retenue ; il ne crée pas une déduction automatique sur chaque chantier.
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