Guides pratiques
Mentions obligatoires d'un devis : la liste complète
Un devis indique au minimum la date et sa durée de validité, l'identité et le SIREN de l'entreprise, le nom et l'adresse du client, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires hors taxe, la TVA, le total TTC et les conditions d'exécution et de paiement. Certains métiers ajoutent leurs mentions propres, comme l'assurance décennale dans le bâtiment.
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Les mentions à porter sur tout devis
Cette liste reprend les mentions exigées par les arrêtés sectoriels et l'information due au consommateur, devenues l'usage pour tous les devis, y compris entre professionnels.
- La date du devis et sa durée de validité.
- Un numéro de devis, pour le retrouver et le rattacher à la facture.
- Le nom ou la dénomination de l'entreprise, son adresse, sa forme juridique et son capital pour une société.
- Le numéro SIREN, et la mention RCS avec la ville du greffe pour une entreprise commerciale ; une entreprise artisanale indique son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, s'il y en a un.
- Le nom et l'adresse du client, et le lieu d'exécution s'il diffère.
- La nature exacte des prestations et fournitures, ligne par ligne.
- Pour chaque ligne : la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA.
- Les frais de déplacement, s'il y en a.
- Le total hors taxe, le montant de la TVA et le total TTC.
- La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation.
- Les conditions de paiement : acompte, échéances, moyens acceptés.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
- Les conditions de rétractation, quand le client particulier y a droit.
- Le médiateur de la consommation dont vous relevez, pour un client particulier.
- La signature du client précédée de « bon pour accord », et la date.
Les mentions propres à certains métiers
Les professionnels soumis à l'assurance décennale joignent leur attestation d'assurance à leurs devis et à leurs factures. Les mentions relatives aux autres assurances professionnelles obligatoires relèvent notamment de l'article L132-1 du code de l'artisanat. Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis préalable obligatoire et en fixe le contenu : décompte détaillé en quantité et en prix, taux horaire de main-d'œuvre TTC et mode de décompte du temps, frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis. Le client doit aussi être informé qu'il peut conserver les pièces remplacées.
Les services à la personne, le déménagement, les garages ou les pompes funèbres ont aussi leurs textes. Si vous vendez à des particuliers, vérifiez l'arrêté de votre secteur avant de figer votre modèle.
Code des assurances, art. L243-2 ; code de l'artisanat, art. L132-1 ; arrêté du 24 janvier 2017 ; code de la consommation, art. L111-1.
Devis obligatoire : à partir de quel montant ?
Il n'existe pas de montant général au-delà duquel un devis devient obligatoire. Les obligations viennent des textes sectoriels : les services à la personne fixent un seuil de 100 € TTC par mois ; le dépannage, la réparation et l'entretien dans la maison et le déménagement imposent un devis préalable quel que soit le montant. En dessous, un devis reste conseillé, et le client particulier peut en demander un.
Entre professionnels, aucun seuil ne s'applique : le devis est une question de preuve. Une commande sans devis peut aussi passer par un bon de commande signé par le client.
Que risque-t-on sans ces mentions ?
Avec un client particulier, un devis incomplet est un manquement à l'obligation d'information précontractuelle, sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Surtout, une mention absente se retourne contre vous en cas de litige : un délai ou un prix non écrit se discute.
Les mentions du devis préparent celles de la facture : reprenez les mêmes lignes, les mêmes prix et la même TVA, puis ajoutez les mentions propres à la facture décrites dans le modèle de facture.
Code de la consommation, art. L131-1.
Des devis complets, à chaque fois
Dans le module Devis & factures d'Eazyclick, votre logo, vos mentions légales et vos conditions sont enregistrés une fois et repris sur chaque devis, puis sur la facture qui le suit. Le client accepte le devis en ligne, signature à l'appui, et l'acceptation est horodatée : vous savez qui a dit oui, et quand. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, met en tête les devis qui attendent une réponse.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes : Mentions obligatoires d'un devis
Quelles mentions prévoir sur un devis selon mon activité ?
La liste de ce guide réunit seize mentions : certaines sont exigées par les arrêtés de votre secteur (bâtiment, services à la personne, déménagement), d'autres par l'information due au consommateur, d'autres encore relèvent de la bonne pratique, comme le numéro du devis. Vérifiez l'arrêté de votre secteur, puis gardez la liste complète comme modèle.
Le numéro SIRET est-il obligatoire sur un devis ?
L'identifiant exigé de façon générale est le SIREN, qui identifie l'entreprise ; le SIRET identifie l'un de ses établissements. Indiquez au moins le SIREN, et le SIRET de l'établissement qui réalise la prestation si vous en avez plusieurs.
Un devis sans signature est-il valable ?
Un devis non signé reste une offre. Il peut être accepté par un autre moyen (e-mail, début d'exécution), mais la preuve est plus fragile. La signature précédée de « bon pour accord » reste la meilleure preuve de l'accord.
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