Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027

Micro-entrepreneur, même sans TVA : vous devez recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Plateforme, e-reporting, mentions, outils : le point.

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Conseillère en gestion de patrimoine en rendez-vous avec deux clients

Publié le 06/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur, de son nom officiel) ? La réforme de la facture électronique vous concerne, même si vous ne facturez pas la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour vos clients professionnels. Ce guide répond à vos questions dans l'ordre où elles se posent. Il s'appuie sur les sources officielles, à commencer par la page « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : quelles sont vos obligations ? » publiée sur economie.gouv.fr.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Au sens de la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). Elle contient des données que le logiciel de votre client lit sans rien ressaisir. On peut comparer le système au téléphone : chaque entreprise choisit son opérateur, ici sa plateforme agréée, et les plateformes échangent entre elles. Vous pouvez donc facturer un client qui a choisi une autre plateforme que la vôtre (voir impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées).

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail, ni un PDF fait avec un tableur. C'est un fichier structuré, dans l'un des trois formats prévus : UBL, CII ou un format mixte qui associe des données et une image lisible, comme Factur-X (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). La réforme est pilotée par la DGFiP, l'administration fiscale, qui publie une FAQ détaillée (version du 1er septembre 2026).

Auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de reverser la TVA, tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Mais vous restez assujetti à la TVA : vous êtes simplement dispensé de la payer. Or la réforme vise toutes les entreprises assujetties établies en France. La DGFiP le dit clairement : si vous facturez sans TVA, comme franchisé en base ou micro-entrepreneur, vous êtes aussi concerné (voir impots.gouv.fr, « Je facture sans TVA. Suis-je concerné ? »).

Le service public le confirme dans sa fiche « Tout savoir sur la facturation » : la facture électronique s'applique entre entreprises établies en France, y compris en franchise en base. Voir aussi la FAQ de la DGFiP (questions 1.1 et 1.2). Côté TVA, rien ne change : vous continuez à facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (economie.gouv.fr, franchise de TVA).

Vos deux dates : 2026 et 2027

Deux dates comptent pour une micro-entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures en facture électronique pour vos clients professionnels, et transmettre l'e-reporting pour vos autres ventes (voir la FAQ de la DGFiP, questions 1.3 et 5.1).

Ce que vous devez faire dépend de votre client (impots.gouv.fr). En résumé, voici ce qui change quand vous vendez ou quand vous achetez :

  • vente à une entreprise assujettie établie en France : facture électronique via une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 ;
  • vente à un particulier : pas de facture électronique, mais transmission de certaines données à l'administration (e-reporting), au plus tard le 1er septembre 2027 ;
  • vente à un client établi hors de France : pas de facture électronique non plus, mais e-reporting, à la même date ;
  • achat auprès d'un fournisseur établi en France : réception de ses factures électroniques par votre plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.

L'obligation de recevoir vaut pour tout le monde, même pour une activité qui ne facture pas de TVA. La DGFiP prend l'exemple d'un médecin généraliste : il doit quand même choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs (voir la FAQ de la DGFiP, question 1.2).

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, mais pas pour la facture électronique. Une facture adressée à un particulier n'entre pas dans ce circuit. La DGFiP précise que vous êtes alors « a minima » concerné par l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission de certaines données de vos ventes (impots.gouv.fr). Pour vous, ce sera au plus tard le 1er septembre 2027. Et dès que vous achetez auprès d'entreprises (matériel, logiciel, fournitures), vous devez pouvoir recevoir leurs factures électroniques.

Côté achats, l'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026, et quelle que soit la taille de l'entreprise (service public, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 »). Si ce n'est pas fait, choisir une plateforme de réception est donc votre première étape.

Quelles sont les amendes si vous n'êtes pas en règle ?

Depuis le 1er septembre 2026, trois amendes sont prévues. 50 € par facture qui n'a pas été émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Enfin, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois, si l'entreprise n'a toujours pas choisi de plateforme pour recevoir ses factures après une mise en demeure. Les deux premières portent sur l'émission et l'e-reporting, qui vous concerneront au plus tard le 1er septembre 2027. La troisième vise la réception, déjà obligatoire.

Ces montants viennent de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, présentée dans l'actualité du service public du 20/02/2026. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou sous 30 jours.

Combien ça coûte ? Existe-t-il une solution gratuite ?

Il n'existe pas de tarif officiel : vous payez la plateforme agréée, ou le logiciel qui s'y connecte, et les prix varient d'un prestataire à l'autre. Le portail public de facturation (PPF) ne sert plus à émettre ni à recevoir des factures pour les entreprises. Il gère l'annuaire et rassemble les données destinées à l'administration. Il n'y a donc pas de solution publique gratuite pour facturer.

Le rôle de chacun est expliqué sur la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr. La DGFiP y publie aussi la liste des plateformes agréées : des prestataires immatriculés par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. Vous êtes libre de choisir parmi eux, selon vos besoins : réception seule pour l'instant, ou réception et émission.

Votre logiciel de facturation n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée. S'il ne l'est pas, il doit être une solution compatible : un outil connecté à au moins une plateforme agréée, qui transmet vos factures pour vous. Vous pouvez donc garder votre outil habituel, s'il est relié à une plateforme agréée. Demandez-le à votre éditeur.

Chez Eazyclick, l'envoi de vos factures électroniques passe par le module Devis & factures, conforme à la réforme, via une plateforme agréée : dès 35 €/mois sur 24 mois (44 € sur 12 mois), plus 190 € de mise en place unique, à la carte sur tout pack, ou au choix parmi les modules du pack Booster. Il s'adresse surtout aux indépendants qui veulent leur site et leur facturation au même endroit.

Comment choisir sa plateforme et s'inscrire ?

On ne s'inscrit pas auprès de l'administration. Vous choisissez une plateforme agréée, directement ou par votre logiciel de facturation s'il est une solution compatible. Cette plateforme indique dans l'annuaire, géré par l'administration, qu'elle reçoit vos factures. Votre numéro SIREN, celui de votre micro-entreprise, sert d'identifiant. Vos fournisseurs passent par leur propre plateforme, qui consulte l'annuaire pour vous trouver.

Les critères pour choisir, et ce qu'il faut vérifier chez votre prestataire, sont dans notre guide Plateforme agréée : comment choisir la vôtre.

Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ?

C'est la liste des entreprises, avec pour chacune la plateforme qui reçoit ses factures, un peu comme un annuaire téléphonique. Chaque entreprise y est identifiée par son SIREN, micro-entreprises comprises. Quand un fournisseur vous envoie une facture, sa plateforme y cherche la vôtre, puis vous transmet la facture.

L'annuaire est géré par l'administration, au sein du portail public de facturation. Chaque entreprise y désigne la plateforme qui reçoit ses factures, et ce sont les plateformes agréées qui le tiennent à jour (FAQ de la DGFiP, questions 2.1 et 3.3). Vous n'avez donc rien à y saisir vous-même.

Comment trouver la plateforme d'un client ?

Quand vous émettrez vos factures électroniques, le SIREN de votre client suffira. Votre plateforme agréée interroge l'annuaire et achemine la facture. Notez donc dès maintenant ce numéro pour chaque client professionnel : il fait partie des nouvelles mentions obligatoires prévues par la réforme. Si l'annuaire ne permet pas d'identifier la plateforme de votre client, la DGFiP traite ce cas dans son guide pratique (question 10).

Le mode d'emploi complet est dans notre guide Annuaire de la facturation électronique : mode d'emploi.

Quelles mentions sur vos factures ?

Vos mentions habituelles restent, dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. La réforme ajoute quatre mentions : le SIREN de votre client ; la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle s'applique à vous (la TVA est alors due à la facturation, pas à l'encaissement) ; l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 3.4 et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Vérifiez que votre modèle de facture ou votre logiciel les prévoit avant votre obligation d'émission.

Qu'est-ce que l'e-reporting pour un micro-entrepreneur ?

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis hors de France. Il couvre aussi certaines données de paiement, notamment pour des prestations de services. C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données. Pour une micro-entreprise, il s'applique au plus tard le 1er septembre 2027, comme l'émission. En franchise en base de TVA, la transmission a lieu tous les deux mois.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 1.3 et la page Données de paiement à transmettre à l'administration d'impots.gouv.fr, ainsi que son tableau des fréquences et délais de transmission.

Quels outils choisir, et où se situe Eazyclick ?

Pour recevoir, une plateforme agréée suffit. Pour émettre en 2027, il vous faudra un outil qui crée vos factures et les transmet : une plateforme agréée qui propose la facturation, ou un logiciel de facturation qui est une solution compatible. Chez Eazyclick, le module Devis & factures envoie vos factures et vos avoirs en facture électronique via une plateforme agréée, depuis le même tableau de bord que vos devis et votre site. Rien à installer : votre chef de projet fait la mise en place avec vous.

La réception des factures de vos fournisseurs est une obligation distincte, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : vérifiez avec votre comptable, ou dans votre logiciel, qu'elle est couverte. Pour votre comptable, un export mensuel de vos factures est inclus.

Découvrir le module Devis & factures ou planifier un appel gratuit avec un chef de projet.

Les guides pratiques pour facturer

Questions fréquentes : facture électronique et micro-entreprise

Puis-je encore envoyer mes factures en PDF ?

Oui, pour l'instant. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique, mais une micro-entreprise peut continuer à l'utiliser jusqu'à son obligation d'émission, au plus tard le 1er septembre 2027. Ensuite, vos factures à des entreprises assujetties établies en France devront passer par une plateforme agréée. Vers un particulier ou un client établi hors de France, la facture ne passe pas par ce circuit : ces ventes relèvent de l'e-reporting (FAQ de la DGFiP, questions 3.1 et 5.1).

Faut-il aussi envoyer les avoirs en facture électronique ?

Oui, quand la facture corrigée a été envoyée en facture électronique : l'avoir suit le même circuit. Tout est expliqué dans notre guide facture d'avoir.

Je travaille pour une mairie ou un service de l'État : qu'est-ce qui change ?

Pas grand-chose : ce circuit existe déjà, à part. Tous les fournisseurs de l'État, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures par voie dématérialisée sur Chorus Pro. Ce portail sert aussi aux collectivités territoriales et aux établissements publics (economie.gouv.fr, « Je souhaite déposer ma facture sur Chorus Pro »).

Un micro-entrepreneur doit-il passer par Peppol ?

Non. Peppol est un réseau européen d'échange de factures. La DGFiP est devenue l'autorité Peppol pour la France, et Peppol est l'un des moyens qui permettent aux plateformes agréées d'échanger entre elles. Ce n'est pas une obligation pour les entreprises : ce sujet concerne votre plateforme, pas vous (impots.gouv.fr, « Rejoindre le réseau Peppol »).

Mon activité est exonérée de TVA : dois-je émettre des factures électroniques ?

Pas si vos opérations sont exonérées au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts. Ce n'est pas la même chose que la franchise en base. Dans ce cas, vous n'êtes concerné ni par l'émission ni par l'e-reporting. En revanche, comme acheteur, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (impots.gouv.fr).

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