Lexique · échéance de facture · délai de paiement
Facture échue : définition
Une facture échue est une facture dont la date limite de paiement est atteinte. Si elle reste impayée après cette date, le client est en retard de règlement. L'échéance résulte des conditions convenues dans les limites légales ; elle se distingue de la date d'émission et doit permettre de savoir précisément quand payer.
Mis à jour le
Quels délais de paiement entre professionnels ?
Hors règles sectorielles particulières, l'article L441-10, I, du code de commerce fixe, à défaut d'accord différent, trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Le délai convenu peut atteindre soixante jours après émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément sans abus manifeste envers le créancier. Les factures périodiques ont un plafond spécifique de quarante-cinq jours après émission.
Pour « 45 jours fin de mois », Service Public Entreprendre décrit deux méthodes à convenir préalablement. Exemple fictif : pour une facture du 10 novembre 2026, ajouter quarante-cinq jours puis aller en fin de mois donne le 31 décembre 2026. Partir du 30 novembre, puis ajouter quarante-cinq jours, donne le 14 janvier 2027. Inscrivez la méthode et la date exacte retenues.
Que faire dès le lendemain de l'échéance ?
Vérifiez les encaissements avant de relancer. Selon l'article L441-10, II, les pénalités entre professionnels sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. À défaut d'accord, leur taux est celui du refinancement BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points ; le taux convenu vaut au moins trois fois l'intérêt légal.
L'article D441-5 du code de commerce fixe l'indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 €, par facture en retard dans les relations entre professionnels. Elle ne se multiplie pas à chaque relance. Rappelez le numéro, l'échéance, le montant restant et le moyen de paiement ; conservez les échanges pour documenter les suites du recouvrement.
Organiser vos relances avec Eazyclick
Le module Devis & factures d'Eazyclick propose un lien de paiement et des relances par e-mail que vous activez vous-même : par défaut, elles partent 7, 14 puis 30 jours après l'échéance tant que la facture reste impayée, et vous réglez ces paliers. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez. Ces rappels facilitent le suivi des sommes encore dues.
Termes voisins
- Facture acquittée Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur confirme avoir reçu la totalité du paiement, avec une mention telle que « pour acquit » ou « payée le » et la date correspondante.
- Cash-flow Le cash-flow, ou flux de trésorerie, mesure les entrées et les sorties d'argent d'une entreprise pendant une période.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : Facture échue
Que veut dire facture échue ?
La date limite de paiement est atteinte. La facture devient en retard si elle reste impayée après cette échéance ; vérifiez donc le règlement avant toute relance.
Comment calculer une échéance à 45 jours fin de mois ?
Le contrat doit préciser si vous ajoutez quarante-cinq jours avant ou après le passage en fin de mois. Les deux méthodes donnent parfois des dates différentes, comme dans l'exemple fictif ci-dessus.
Que signifie 30 jours fin de mois le 15 ?
Cette formulation peut désigner plusieurs enchaînements de calcul selon le contrat. Faites préciser la méthode et la date exacte, puis vérifiez le respect du plafond légal applicable avant de retenir l'échéance.
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