Facture électronique : ce que doivent faire les associations

Publié le 06/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

La réforme de la facture électronique est en vigueur en France depuis le 1er septembre 2026. Beaucoup d'associations se demandent si elle les concerne. La réponse dépend d'une seule question : votre association est-elle assujettie à la TVA ? Ce guide reprend les cas un par un : réception, émission, dons et cotisations, choix d'une plateforme. Il s'appuie sur les sources officielles, à commencer par la fiche « Facturation électronique : je suis une association » publiée sur impots.gouv.fr.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Au sens de la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). Elle contient des données que le logiciel du destinataire lit sans rien ressaisir. On peut comparer le système au téléphone : chacun choisit son opérateur, ici sa plateforme agréée, et les plateformes échangent entre elles. Votre association peut donc recevoir les factures d'un fournisseur qui a choisi une autre plateforme que la sienne (voir impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées).

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, dans l'un des trois formats prévus : UBL, CII ou un format mixte qui associe des données et une image lisible, comme Factur-X (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). La réforme est pilotée par la DGFiP, l'administration fiscale, qui publie une FAQ détaillée (version du 1er septembre 2026).

Votre association est-elle concernée par la facture électronique ?

Tout dépend de la TVA. La réforme vise les entités établies en France et assujetties à la TVA. Une association à but non lucratif qui n'est pas assujettie n'a aucune obligation : elle n'émet pas de factures électroniques, n'a pas à en recevoir et ne transmet aucune donnée à l'administration. Une association assujettie, elle, est concernée, avec des obligations qui varient selon ses activités (voir la fiche de la DGFiP pour les associations).

Cette règle figure dans la fiche officielle pour les associations et dans la foire aux questions d'impots.gouv.fr. Le Gouvernement l'a aussi rappelée dans une réponse à une question écrite d'un député, publiée au Journal officiel le 9 juin 2026.

Comment savoir si votre association est assujettie à la TVA ?

Une association à but non lucratif n'est pas assujettie à la TVA si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives restent prépondérantes et si ses recettes lucratives annuelles sont inférieures à 81 051 € (seuil 2026). Dans ce cas, elle n'est soumise ni à l'émission, ni à la réception de factures électroniques, ni à l'e-reporting (voir la foire aux questions d'impots.gouv.fr). Au-delà de ce seuil, ou si ses activités lucratives sont principales, elle est assujettie.

L'administration fiscale distingue plusieurs situations (impots.gouv.fr, « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? »). En résumé, voici les quatre cas possibles pour une association :

• association à but non lucratif sans aucune activité commerciale : pas concernée, ni émission ni réception ;
• association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires, sous le seuil de 81 051 € et avec une gestion désintéressée : non assujettie, donc pas concernée ;
• association assujettie dont les activités sont exonérées de TVA par la loi (articles 261 à 261 E du code général des impôts, par exemple la formation professionnelle continue) : pas d'émission ni d'e-reporting, mais réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ;
• association assujettie sans exonération : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME, dès le 1er septembre 2026 si elle est une grande entreprise ou une ETI.

L'obligation de recevoir vaut donc pour toute association assujettie, même si elle ne facture pas de TVA. La DGFiP applique la même logique aux entreprises, avec l'exemple d'un médecin généraliste : il ne facture pas de TVA, mais doit quand même choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs (voir la FAQ de la DGFiP, question 1.2).

Dons et cotisations : faut-il une facture électronique ?

En principe, non. Un don sans contrepartie n'est pas taxable à la TVA. Une cotisation non plus, quand elle ne paie pas un service rendu personnellement au membre. Ces sommes sont hors du champ de la TVA. Or la facture électronique et l'e-reporting portent sur des ventes de biens et des prestations de services. Les dons et les cotisations sans contrepartie n'y entrent donc pas, même dans une association assujettie pour d'autres activités.

La règle est celle du « lien direct » : une somme n'est soumise à la TVA que si elle est la contrepartie d'un bien ou d'un service (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Pour les dons, aides et subventions, le BOFiP précise qu'ils ne sont pas taxables s'ils ne paient ni une opération réalisée pour celui qui verse, ni le prix d'une opération réalisée pour un tiers (BOI-TVA-BASE-10-10-50). Une « cotisation » qui donne droit à un service précis peut donc être taxable. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.

Quelles amendes pour une association concernée ?

Une association assujettie est soumise aux mêmes amendes que les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, trois amendes sont prévues. 50 € par facture qui n'a pas été émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Enfin, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois, si aucune plateforme n'a été choisie pour recevoir les factures après une mise en demeure.

Ces montants viennent de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, présentée dans l'actualité du service public du 20/02/2026. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou sous 30 jours.

Combien coûte la facture électronique pour une association ?

Il n'existe pas de tarif officiel : vous payez la plateforme agréée, ou le logiciel qui s'y connecte, et les prix varient d'un prestataire à l'autre. Le portail public de facturation (PPF) ne sert plus à émettre ni à recevoir des factures. Il gère l'annuaire et rassemble les données destinées à l'administration. Il n'y a donc pas de solution publique gratuite pour facturer.

Le rôle de chacun est expliqué sur la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr. La DGFiP y publie aussi la liste des plateformes agréées : une centaine de prestataires, immatriculés par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. Votre association est libre de choisir parmi eux.

Votre logiciel n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée. S'il ne l'est pas, il doit être une solution compatible : un outil connecté à au moins une plateforme agréée, qui transmet les factures pour vous. Votre association peut donc garder son outil habituel, s'il est relié à une plateforme agréée.

Chez Eazyclick, l'envoi des factures électroniques passe par le module Devis & factures, conforme à la réforme, via une plateforme agréée : dès 35 €/mois sur 24 mois (44 € sur 12 mois), plus 190 € de mise en place unique, à la carte sur tout pack, ou au choix parmi les modules du pack Booster. Il n'est utile que si votre association émet des factures.

Comment choisir une plateforme agréée pour votre association ?

On ne s'inscrit pas auprès de l'administration. L'association choisit une plateforme agréée, directement ou par son logiciel de facturation s'il est une solution compatible. Cette plateforme indique dans l'annuaire, géré par l'administration, qu'elle reçoit vos factures. Le numéro SIREN de l'association sert d'identifiant. Avant de choisir, vérifiez ce que couvre l'offre : réception seule, ou aussi émission et e-reporting, selon votre cas.

Les critères pour choisir, et ce qu'il faut vérifier chez le prestataire, sont dans notre guide Plateforme agréée : comment choisir la vôtre.

Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ?

C'est la liste des entités assujetties, avec pour chacune la plateforme qui reçoit ses factures, un peu comme un annuaire téléphonique. Chacune y est identifiée par son SIREN. Quand un fournisseur envoie une facture à votre association, sa plateforme y cherche la vôtre, puis lui transmet la facture.

L'annuaire est géré par l'administration, au sein du portail public de facturation. Chaque entité y désigne la plateforme qui reçoit ses factures, et ce sont les plateformes agréées qui le tiennent à jour (FAQ de la DGFiP, questions 2.1 et 3.3).

Quand votre association achète : que change la réforme ?

Si votre association est assujettie, ses fournisseurs établis en France et assujettis doivent lui envoyer des factures électroniques. Leur plateforme trouve la vôtre dans l'annuaire, grâce au SIREN de l'association, qui fait partie des nouvelles mentions obligatoires. Si votre association n'est pas assujettie, ses achats entrent dans l'e-reporting de ses fournisseurs, et elle n'a aucune démarche à faire (foire aux questions d'impots.gouv.fr).

Le mode d'emploi complet est dans notre guide Annuaire de la facturation électronique : mode d'emploi.

Quelles mentions ajouter sur les factures de l'association ?

Si votre association est assujettie, quatre mentions s'ajoutent sur ses factures depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client ; la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle a été choisie (la TVA est alors due à la facturation, pas à l'encaissement) ; l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 3.4 et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Vérifiez que votre modèle de facture les prévoit.

Qu'est-ce que l'e-reporting pour une association ?

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis hors de France. Il couvre aussi certaines données de paiement, notamment pour des prestations de services. C'est la plateforme agréée qui transmet ces données. Il ne concerne que les associations assujetties, hors activités exonérées. Il suit le même calendrier que l'émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME, dès le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI.

Sources : FAQ de la DGFiP, question 1.3 et la page Données de paiement à transmettre à l'administration d'impots.gouv.fr.

Comment Eazyclick peut aider votre association ?

Avec le module Devis & factures, les factures et les avoirs de votre association partent en facture électronique via une plateforme agréée, depuis le même tableau de bord que vos devis et votre CRM. Rien à installer : votre chef de projet fait la mise en place avec vous. Nous accompagnons des structures partout en France, à distance.

La réception des factures de vos fournisseurs est une obligation distincte, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les associations assujetties : vérifiez avec votre comptable, ou dans votre logiciel comptable, qu'elle est couverte. Pour votre comptable, un export mensuel de vos factures est inclus.

Découvrir le module Devis & factures ou planifier un appel gratuit avec un chef de projet.

Les guides pratiques pour facturer

• Plateforme agréée : comment choisir la vôtre
• Annuaire de la facturation électronique : mode d'emploi
• Facture d'avoir : quand et comment la faire
• Facture d'acompte : règles et exemple
• Facture proforma : à quoi elle sert

Questions fréquentes : associations et facture électronique

Une association non assujettie doit-elle choisir une plateforme agréée ?

Non. Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'a pas d'obligation de recevoir des factures électroniques, ni d'en émettre. Les achats qu'elle fait relèvent de l'e-reporting de ses fournisseurs : c'est à eux de transmettre les données, pas à elle. Si sa situation change, par exemple si ses recettes lucratives dépassent le seuil, elle devient concernée (fiche de la DGFiP pour les associations).

Une association en franchise en base de TVA est-elle concernée ?

Oui, si elle est assujettie. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. L'association doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME. La DGFiP l'explique pour les entreprises en franchise ([FAQ de la DGFiP, questions 1.1 et 1.2](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf)).

Et si l'association facture une mairie ou l'État ?

Le secteur public a son propre circuit, plus ancien. Tous les fournisseurs de l'État, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures par voie dématérialisée. Chorus Pro sert aussi aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Depuis septembre 2026, les fournisseurs du secteur public peuvent passer soit par Chorus Pro, soit par une plateforme agréée, sauf cas particuliers (economie.gouv.fr : déposer sa facture sur Chorus Pro et Chorus Pro à partir de 2026).

Peppol est-il obligatoire pour une association ?

Non. Peppol est un réseau européen d'échange de factures. La DGFiP est devenue l'autorité Peppol pour la France, et Peppol est l'un des moyens qui permettent aux plateformes agréées d'échanger entre elles. Ce n'est pas une obligation pour les entreprises ni pour les associations : ce sujet concerne votre plateforme, pas vous (impots.gouv.fr, « Rejoindre le réseau Peppol »).

Une subvention passe-t-elle par la facture électronique ?

En principe, non. Une subvention qui ne paie ni un service rendu à celui qui la verse, ni le prix d'une opération réalisée pour un tiers, n'est pas taxable à la TVA. Elle ne donne donc pas lieu à facture. Si elle rémunère en fait un service, elle devient taxable : la règle est détaillée au BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50).